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Dans un objectif de dématérialisation, la plateforme ACTES permet un contrôle de légalité des actes par les agents de préfectures et de sous-préfectures. En effet, certains actes sont soumis à l’obligation de transmission aux services du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Cette télétransmission s’effectue par les collectivités territoriales, leurs EPL et EPCI.
La collectivité envoie par internet l’ensemble des actes faisant l’objet du contrôle de légalité. En quelques minutes, l’accusé de réception reçue, la décision est devenue exécutoire.
Deux types d’actes :
Après échange avec la Préfecture, la collectivité signe une convention « ACTES ».
Les deux parties établissent le choix d’un « tiers de télétransmission » remplissant le cahier des charges, et déclinent localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission au profit d’un tiers.
La signature de cette convention permet d’attester : la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission et les engagements respectifs pour l’organisation de celle-ci.
Retrouvez la convention type.
Vous êtes en charge de la télétransmission ?
Vous passez par un tiers de télétransmission ?
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