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Un certificat électronique pour les déclarations Tracfin et l'accès au portail ERMES.
Dans la loi française, certains professionnels sont tenus de déclarer un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à Tracfin. L’organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances, reçoit les déclarations de soupçon déposées sur le portail ERMES du gouvernement.
Selon les lois n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ont une obligation de communication systématique d’informations (COSI) s’ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner » un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme. Cela se fait sur le site de télé-procédure ERMES, pour lequel il est nécessaire de posséder un certificat électronique afin pouvoir de s’identifier de manière sécurisée.
Les professionnels concernés par l’article L.561-2 du code monétaire et financier doivent désigner nominativement un déclarant et un correspondant.
Ces rôles peuvent être tenus par la même personne, qui sera chargée de télétransmettre les déclarations sur ERMES et les pièces ou documents justificatifs demandés.
Pièce d’identité numérique professionnelle conforme au règlement eIDAS et au référentiel RGS
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